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20.06.2016 - Obligation d'exécuter des travaux d'isolation thermique lors de la réalisation de gros travaux en Copropriété

Copropriété : lois et décrets

Aux termes de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, il est prévu que les opérations lourdes de rénovation soient l'occasion d'améliorer le niveau de performance énergétique de l'existant pour se rapprocher au plus près du niveau d'exigence des bâtiments neufs.
Désormais, les travaux de rénovation d'un bâtiment existant devront impérativement être complétés de manière simultanée par des travaux d'isolation thermique.Si la loi dresse la liste des travaux de rénovation qui donneront lieu à des travaux d'isolation thermique (ravalement, réfection de toiture et aménagement de pièces en vue de les rendre habitables), elle renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions pour la mise en œuvre de cette obligation de « travaux embarqués ».(voir Note 2016.5)

TYPE DE TRAVAUX DONNANT LIEU À L'OBLIGATION DE RÉALISER UNE ISOLATION THERMIQUE
L'isolation thermique est obligatoire lorsque sont entrepris :
- des travaux de ravalement ;
- des travaux de réfection de toiture ;
- et des travaux d'aménagement pour rendre habitable un local.

L'obligation de faire des « travaux embarqués » à l'occasion d'un ravalement de façade ou d'une réfection de toiture s'applique aux bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi qu'aux hôtels (art. R. 131-28.10 du CCH).

Concernant le ravalement, il s'agit de ravalements importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur. Ces travaux doivent comprendre la réfection de l'enduit existant ou le remplacement d'un parement ou encore la pose d'un parement nouveau portant sur au moins sur 50 % d'une façade d'un bâtiment, hors ouvertures (art. R. 121-28-7 du CCH).

Au sujet de la réfection de la toiture, sont concernés uniquement les travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures (art. R. 121-28-8 du CCH).

Enfin, est soumis à l'obligation d'isolation thermique le maître d'ouvrage qui réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des travaux d'aménagement en vue de rendre habitables un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m² non enterrée ou semi-enterrée (art. R. 131-28-11 du CCH). Note_2016.5_Travaux_disolation_lors_de_gros_travaux_votés_.pdf

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