Une information ?

Tel. 09 72 38 50 60

40, rue Léon Noël, 06400 Cannes

La gestion immobilière

Définition :

C’est la gestion appliquée aux immeubles, qu’ils soient résidentiels, commerciaux ou industriels. Cette gestion est grandement comparable à celle qui se pratique dans les autres domaines des affaires.

Règlementation :

La loi du 2 janvier 1970, complétée par son décret du 20 juillet 1972 modifiée par décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005, dite loi HOGUET réglemente les activités des professionnels suivants de l’immobilier :
- les agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce
- les administrateurs de biens également gérants
- les syndics de copropriété.

Ce qu’il faut retenir :

La loi HOGUET oblige ces professionnels à :
- Avoir une assurance de responsabilité civile dite RCP.
- Détenir une carte professionnelle délivrée la chambre de commerce et d’industrie et qui mentionne les activités exercées : Transaction (sur immeuble et fonds de Commerce); Gestion Immobilière; Marchand de Liste; Prestations touristiques; Prestations de services.
- Ne recevoir une commission immobilière que pour les opérations effectivement conclues entre les parties qui ont été rapprochées par l’agent immobilier- Détenir un répertoire des mandats de transaction ou de gestion.
- Donner un reçu pour les sommes versées.
- Respecter les diverses obligations administratives relatives à la tenue de l’agence et de ses succursales ainsi que du personnel.

Les opérations d’intermédiation visées par la loi

Dès qu’il s’agit pour un individu ou une société commerciale de faire une opération d’intermédiation sur les biens d’autrui, la loi s’applique. Elle définit ces opérations de manière suivante :
- Achat, vente, échange, location, sous-location d’immeuble
- Achat, vente ou location, gérance de fonds de commerce…

Les opérations de gestion concernées

Le gérant de biens ou l’administrateur de biens conclut toutes sortes de baux et encaisse toutes sommes pour loyers, charges, réparations, etc…

Il est obligatoirement assujetti à la loi HOGUET et devra disposer d’une carte professionnelle Gestion Immobilière

Le Cabinet Jean-Jacques CHAMPION SARL

Nos obligations :

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° B 432 084 762 / code NAF 68 32 A / SIREN 432084762 00017.
Titulaire de la carte professionnelle mention « Transaction et Gestion Immobilière » n° 1133 délivrée par la préfecture des Alpes Maritimes.
Garantie par GALIAN (numéro sociétaire 42 911S) 89, rue La Boétie 75008 Paris pour un montant de 3 000 000 €.
Assurée en responsabilité civile professionnelle par GALIAN sous le n° de police 20 137 405 souscrit auprès de la compagnie COVEA RISKS 19-21 Allée de l’Europe 92110 Clichy.

Notre gestion :

Deux services peuvent vous être proposés :

1) La simple recherche de locataire, avec gestion directe par le propriétaire :
Un « mandat de location »obligatoire est signé entre le Cabinet Champion et le propriétaire, précisant le loyer, la provision de charges locatives, la date de mise en location, le nombre de clés remises.
Le « mandat de location » inclut la publicité, la visite des lieux, la sélection d’un dossier locataire solvable, la présentation du dossier sélectionné au propriétaire pour accord, l’établissement du bail de location et l’état des lieux d’entrée.
Les honoraires à la charge du propriétaire concernant ce service de recherche de locataire sont calculés selon les dispositions de la nouvelle loi ALUR.
Merci de nous contacter pour plus amples renseignements 09 72 38 50 70 ou [email protected]

2) La gestion locative par le Cabinet Champion, avec assurance loyers impayés :
En plus du service cité au paragraphe précédent, le Cabinet Champion se charge à votre place de la gestion courante de l’appartement, en vous déchargeant de tous les tracas liés à la location. En sus du « mandat de location » prévu au paragraphe précédent, un « mandat de gestion » obligatoire doit être signé entre le Cabinet Champion et le propriétaire. Ce service de gestion locative inclut la gestion des encaissements des loyers, la revalorisation annuelle des loyers en fonction du nouvel indice de référence, la récupération des taxes d’ordures ménagères, la gestion des petits problèmes survenant dans le bien loué (fuite d’eau, problème de voisinage, etc..), la souscription recommandée de l’assurance sur les loyers impayés (optionnel), la paiement trimestriel des charges auprès du syndic (sauf si le syndic n’est pas le cabinet Champion).

L’assurance sur les loyers :

Cette dernière a été négociée auprès de divers courtiers spécialisés et au meilleur coût. Elle couvre :
- le paiement des loyers sans franchise, à hauteur de 70 000 €.
- la remise en état des lieux en cas de dégradation matérielle à hauteur de 7 700 €
- la garantie des frais de procédure et frais d’acte (pris en charge dans le montant de 70 000 €)
N.B : Nos assurances sur les loyers impayés vous sont proposées au cout réel. Le Cabinet Champion ne prend aucune commission sur l’assurance.

Les honoraires de gestion :

Les frais mensuels du service « gestion locative » sont compris entre 6% HT et 8% HT et l’assurance en sus est 1.42 % HT ou 2.53% HT selon la qualité du dossier locataire.
Les frais de gestion et d’assurance s’appliquent sur toutes les sommes encaissées (loyer, charges…)
Le propriétaire est payé par virement bancaire, en fin de chaque mois.
Pour tous renseignements complémentaires contacter nous au : 09.72.38.50.70 (heures de bureau du lundi au vendredi)