Une information ?

Tel. 09 72 38 50 60

42, rue Léon Noël, 06400 Cannes

13.06.2016 - Du nouveau pour la pose des compteurs chauffage

Copropriété : lois et décrets

Un décret du 30 mai 2016 et un arrêté du même jour fixent le nouveau régime. Aux termes de l’article 1 du décret, l’obligation d’individualisation des frais de chauffage s’applique désormais à "tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant". Mais le même article précise que les appareils de mesure doivent permettre de "déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local", et pouvoir être relevés "sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs". Sont exclus d’emblée les établissements d'hôtellerie et les logements-foyers et, compte tenu de ce qui précède, les immeubles dans lesquels il est "techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif"; sont également exclus les immeubles dont l'individualisation des frais de chauffage entraînerait "un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage".

Aux termes de l’arrêté du 27 août 2012 modifié par l’arrêté du 30 mai 2016, les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :
- l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
- l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
- l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
- l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
- l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

A noter que l’article L241-9 du Code de l’énergie prescrit toujours qu’avant toute installation des appareils de mesure, "les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, sont munis, à la charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état de fonctionnement".

Dans un communiqué diffusé le même jour repris par l’UFC-Que Choisir et de nombreux organes de presse, l’ARC (Association des responsables de copropriété) soutient une interprétation restrictive du texte, aux termes de laquelle : selon l’association, les seuls les immeubles concernés sont ceux dont chaque local dispose d’une boucle individuelle de chauffage, car seuls ces derniers permettent la pose de compteurs thermiques mesurant la "la quantité de chaleur fournie à chaque local", comme le prévoit le décret. Les autres immeubles, où les radiateurs sont raccordés à des colonnes montantes multiples et indépendantes, ne pourraient être équipés que de répartiteurs, qui ne mesurent pas une quantité de chaleur fournie mais un indice qui doit ensuite être retraité au moyen de formules spécifiques ; de plus, l’association fait remarquer que contrairement aux compteurs d’énergie thermique posés sur une boucle unique, les répartiteurs ne tiennent pas compte de la chaleur, souvent très importante, apportée par les canalisations de chauffage situées à l’intérieur des logements, mais uniquement de la température des radiateurs. En conséquence selon elle, même si ces répartiteurs peuvent être relevés de l’extérieur des locaux, l’indication qu’ils fournissent ne peut être considérée comme indiquant réellement une "quantité de chaleur" fournie au local…

L’article 3 du décret prévoit que la mise en service des appareils de mesure doit toujours avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017, mais seulement pour les immeubles les plus énergivores. L’arrêté du 30 mai prescrit aux propriétaires d'immeubles et aux syndics de copropriété de calculer la moyenne des 3 dernières années des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble, hors eau chaude sanitaire, rapportée au m2 de surface habitable définie à l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Il précise que la part des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire ainsi déduite doit être représentative de la consommation réelle d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. A noter que dans de nombreux immeubles, cette information n’est pas disponible faute d’appareils de mesure. Le calcul théorique préconisé pour le calcul de la part réchauffage du prix de l’eau chaude répartie en fonction de consommations relevées au moyen de compteurs divisionnaires (notre fiche pratique «Calcul du prix de l’eau chaude sanitaire collective répartie au moyen de relevés de consommation») ne permet pas de connaître la totalité de l’énergie consommée pour l’eau chaude sanitaire car il n’intègre pas la dépense d’énergie due au "bouclage".

Par contre, l'annexe de l’arrêté du 27 août 2012 précise les modalités de réalisation du calcul de la moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années.

Ce calcul effectué, la mise en service des appareils de mesure peut avoir lieu par dérogation au plus tard :

- le 31 décembre 2017 si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120 et 150 kWh/m2 SHAB par an;
- le 31 décembre 2019 si cette consommation est inférieure à 120 kWh/m2 SHAB par an.

L’arrêté précise que "dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, la comparaison ci-dessus est réalisée à l'échelle du groupe d'immeubles. Les immeubles doivent alors être équipés d'appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité".
Note_2016.4_Mise_en_place_de_compteurs_chauffage_.pdf

Autres articles

Info Juridique
Info Juridique
La loi Macron du 06.08.2015 est venue modifier le dispositif, mis en place par la loi Alur, visant à « assurer » une mise en concurrence obligatoire des syndics professionnels dans les copropriétés (déjà) dotées d’un conseil syndical
>> Lire l'article
Info Juridique
Info Juridique
La loi du 17.08.2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) est venue retoucher le cadre légal qui impose l’individualisation des frais de chauffage, et la pose d’appareils à cet effet, dans certains immeubles en copropriété.
Les immeubles concernés.
La réglementation vise par principe « tout immeuble collectif à usage principal d’habitation,…
>> Lire l'article
Info Juridique
Info Juridique
Le législateur a enfin pris position et oblige les Syndics à inscrire à l'ordre du jour des Assemblées générales de 2016 (pour les immeubles de plus de cinq ans), la mise en place d'un fonds travaux qui devra être appelé en même temps que les appels de fonds de charges courantes à compter du 01/01/2017. La résolution devra prévoir le pourcentage minimum calculé par rapport au montant…
>> Lire l'article
Info Juridique
Info Juridique
Un projet de décret mis en consultation étend l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Il modifie le décret du 23 avril 2012 qui avait ré-institué l’obligation après une longue période d’inapplicabilité . Le projet de décret supprime notamment l’exonération de cette obligation des immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis…
>> Lire l'article
Info Juridique
Info Juridique
Ce dispositif concerne tout syndic (professionnel, bénévole) et s’applique dans toute copropriété. Suivant la notice de présentation du décret, l’objectif est « d’améliorer l’information des occupants » (propriétaire, locataire) des décisions prises en Assemblée Générale « qui pourraient avoir des conséquences sur leur vie quotidienne et éventuellement leurs charges ». Le…
>> Lire l'article
Info Juridique
Info Juridique
Si l’entretien courant de la pelouse, des fleurs et arbustes des jardins privatifs, parties communes à jouissance exclusive, est presque toujours stipulé par les règlements comme à la charge du bénéficiaire de la jouissance, tel n’est pas le cas de l’entretien des haies et l’élagage des arbres de haute futaie. Interrogé, le ministère du logement répond, si la répartition des charges…
>> Lire l'article